Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement Art. Annexe, art. 5
RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUÉ PAR LE DÉCRET N° 78-206 DU 21 FÉVRIER 1978 EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
L'attribution des prestations définies par le présent règlement est subordonnée au paiement de toutes les cotisations dues par l'assuré au titre du régime complémentaire institué par les articles L. 635-1 et D. 635-32 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 635-35 dudit code.